Qu'est-ce que le MEV-WEB?
Remplace le MEV physique par le MEV-WEB
Systèmes d'enregistrement des ventes certifiés conçus pour communiquer avec le SEV
Mise en place obligatoire d'ici le 31 mai 2025
Le MEV-WEB remplacera le MEV physique. Il s'agit d'un environnement infonuagique qui recevra les données de transaction enregistrées par les SEV, les validera et les conservera, avant de nous les transmettre de manière sécurisée.
Contactez-nousComment faire la transition vers le MEV-WEB dans votre établissement de restauration? Contactez nous pour en savoir plus.
À qui s'adresse le MEV-WEB?
si vous exploitez un établissement de restauration, un bar, un service de traiteur ou un camion de rue et que vous utilisez toujours un module d'enregistrement des ventes (MEV) physique dans votre établissement, vous êtes obligé de procéder à l'implantation du MEV-WEB.
Quel est le délai?
Au plus tard le 31 mai 2025, en tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devrez obligatoirement transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devrez aussi remettre à chaque client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.
Comment obtenir votre code SEV?
Vous devez obtenir un code d'autorisation pour configurer le ou les SEV certifiés que vous utiliserez dans votre établissement pour communiquer avec le MEV-WEB. Pour obtenir votre code d'autorisation, vous devez remplir le formulaire Demande d'un code d'autorisation relatif à un établissement de restauration (FO-350.CA).
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